- Neuf
Arrêt du Conseil d'État du Roi qui casse et annulle celui du Parlement de Paris du 24 du même mois ensemble la dénonciation et la plainte de M. le Procureur général
Conseil d'État du Roi – Louis XVI
Imprimerie royale. 1788
In-4 (22 × 27 5 cm). En feuilles sans reliure. 4 pages dont 2 imprimées pages
Bon état général. Papier présentant quelques plis et irrégularités sur les bords avec de petites déchirures marginales. Texte bien lisible