- Neuf
Arrêt du Conseil d'État du Roi concernant l'exemption du droit d'amortissement sur les rentes et fondations des gens de mainmorte
Louis XVI – Conseil d'État du Roi
Imprimerie royale. 1788
In-4 (21 × 26 cm). En feuilles sans reliure. 4 pages dont 3 imprimées pages
Papier ancien bien conservé présentant quelques petites rousseurs des irrégularités de coupe et de légers défauts marginaux