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Arrêt du Conseil d'État du Roi concernant l'exemption du droit...

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Arrêt du Conseil d'État du Roi concernant l'exemption du droit d'amortissement sur les rentes et fondations des gens de mainmorte
Louis XVI – Conseil d'État du Roi
Imprimerie royale. 1788
In-4 (21 × 26 cm). En feuilles sans reliure. 4 pages dont 3 imprimées pages
Papier ancien bien conservé présentant quelques petites rousseurs des irrégularités de coupe et de légers défauts marginaux

Bon état
962
Quantité

LOUIS XVI – CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Arrêt du Conseil d'État du Roi qui ordonne conformément à l'article IX du Règlement du 13 avril 1751 que les rentes sur l'Hôtel-de-Ville de Paris & toutes autres assignées sur les revenus de Sa Majesté qui ont été ou qui seront données ou léguées aux gens de main-morte pour cause de fondation ou qui seront par eux acquises des deniers provenans des fondations ne seront sujettes à aucun droit d'amortissement. Du 27 juin 1788. Paris Imprimerie royale 1788. In-4 (21 × 26 cm) de 4 pages dont 3 imprimées. En feuilles sans reliure sur papier ancien à bords non rognés. Première page ornée d'un bandeau gravé aux armes royales de France entourées d'ornements végétaux. Texte extrait des registres du Conseil d'État arrêté à Versailles le 27 juin 1788 et portant la mention imprimée « Signé Le B.on de Breteuil ». Adresse de l'Imprimerie royale au bas de la troisième page. Collation : 1 feuillet double formant 4 pages dont la dernière blanche. État : Occasion – Bon état. Papier bien conservé présentant quelques petites rousseurs éparses et de légères irrégularités sur les bords. Impression nette et parfaitement lisible. Cet arrêt de Louis XVI concerne le régime fiscal des biens et revenus détenus par les gens de mainmorte notamment les établissements ecclésiastiques et les fondations pieuses. Il confirme l'exemption du droit d'amortissement pour les rentes constituées sur l'Hôtel de Ville de Paris et sur les revenus de la Couronne lorsqu'elles sont affectées à des fondations religieuses ou charitables. Le texte précise également les conditions de remploi des capitaux et les délais à respecter pour bénéficier de cette exemption. Publié quelques mois avant la convocation des États généraux ce document témoigne de la complexité de la fiscalité royale et du statut juridique des fondations sous l'Ancien Régime. Envoi gratuit par Colissimo ou Mondial Relay. Emballage professionnel
Auteur
Louis XVI – Conseil d'État du Roi
Editeur
Imprimerie royale
Lieu d'édition
Paris
Date d'édition
1788
Taille
In-4 (21 × 26 cm)
Reliure
En feuilles sans reliure
Nombre de Pages
4 pages dont 3 imprimées
Nombre total de volumes
1
Langue
Français
Etat général
Bon état
Détail de l'état
Papier ancien bien conservé présentant quelques petites rousseurs des irrégularités de coupe et de légers défauts marginaux
Type de produit
Livre